Pouvoir de tutelle
- Décret n°2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce. (Journal n°104)
- Décret n°2001-2966 du 20 décembre 2001, fixant l’organisation du ministère du commerce (Journal n°104)
- Arrêté du 18 juin 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du commerce et de l’artisanat, les entreprises et établissements publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi. (Journal n° 51)
- Arrêté du 24 octobre 2007, modifiant l’arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 18 juin 2005 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du commerce et de l’artisanat, les entreprises et établissements publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi. (Journal n° 88)
- Décret n°2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques. (Journal n° 79)
