0 Réglementation sur le secteur – ONAT

Réglementation sur le secteur

Pouvoir de tutelle

  • Décret n°2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce. (Journal n°104)
  • Décret n°2001-2966 du 20 décembre 2001, fixant l’organisation du ministère du commerce (Journal n°104)
  • Arrêté du 18 juin 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du commerce et de l’artisanat, les entreprises et établissements publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi. (Journal n° 51)
  • Arrêté du 24 octobre 2007, modifiant l’arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 18 juin 2005 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du commerce et de l’artisanat, les entreprises et établissements publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi. (Journal n° 88)
  • Décret n°2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques. (Journal n° 79)
 

Délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs

  • Décret n°1989-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs. (Journal n° 31)
  • Décret n°2008-2954 du 23 août 2008, modifiant et complétant le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs. (Journal n°071)
 

Le conseil national de l’artisanat

  • Décret n°2005-3152 du 6 décembre 2005, fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du conseil national de l’artisanat. (Journal n° 99)
 

Loi de l’Office National de l’Artisanat

  • Loi n°59-133 du 14 octobre 1959, portant création d’un Office National de l’Artisanat. (Journal n° 53)
  • Décret-loi n°1965-1 du 15 février 1965, portant création de l’Office National de l’Artisanat. (Journal n°11)
  • Loi n°1965-6 du 19 avril 1965, portant création de l’Office National de l’Artisanat. (Journal n° 20)
  • Loi n°1993-100 du 20 octobre 1993, portant conversion en fonds affectés à l’office national de l’artisanat, des prêts accordés par l’Etat. Audit office (Journal n°81)
  • Décret n°99-2041 du 13 septembre 1999, portant approbation du statut particulier du personnel de l’office national de l’artisanat (Journal n° 77)
  • Décret n°2001-2123 du 10 septembre 1999, portant changement d’appellation de certains établissements publics (Journal n° 74)
 

Unité de gestion par objectifs pour la réalisation du plan d’actions de la stratégie de développement de l’artisanat à l’horizon 2016

  • Décret n°2005-823 du 14 mars 2005, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du plan d’actions de la stratégie de développement de l’artisanat à l’horizon 2016 et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du plan d’actions de la stratégie de développement de l’artisanat à l’horizon 2016 et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement (Journal 23)
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