0 Incitations et avantages – ONAT

Incitations et avantages

Cadre général

 Avantages fiscaux et douaniers

  • Exonération des équipements importés des droits de douane et de la TVA.
  • Exonération des équipements fabriqués localement de la TVA
  • Application de la TVA au taux réduit de 6% sur les produits de l’artisanat.
  • Exonération des droits de douane et réduction du taux de la TVA à 6% pour les articles et matières premières importées et nécessaires au secteur de l’artisanat.
  • Réduction du taux de la TVA à 6% pour les produits et matières premières fabriquées localement et  nécessaires au secteur de l’artisanat.
  • Fixation du taux d’impôt à 10% sur le bénéfice des sociétés.

Important

  • Le bénéfice de ces avantages nécessite l’obtention d’une attestation auprès de l’Office National de l’Artisanat.
  • Les listes des matières premières et équipements sont fixées par décrets.

Avantages financiers FONAPRAM

  • Dotations remboursables
  • Prime d’investissement dans l’ordre de 6%.
  • Exonération de participation au FOPROLOS au profit des employés pendant les trois premières années et ce à partir de la date d’entrée en activité effective.
  • Déduction du montant de la taxe de la formation professionnelle de la base des revenues imposables pendant les trois premières années et ce à partir de la date d’entrée en activité effective.

Autres avantages

  • Considération des artisans travaillant à la pièce comme étant des ouvriers indépendants et la possibilité de leur adhésion  au nouveau régime de la sécurité sociale avec une participation mensuelle dans la limite de 10 dinars.
  • Avantages au niveau de l’exportation
  • Prime de 25% du coût total de transport des marchandises.
  • Financement d’une partie des supports promotionnels pour les fonds de Promotion des Exportations FOPRODEX ET FAMEX.

Encouragement au développement régional

Textes juridiques :

  • Loi n° 93-120 du 27 Décembre 1993, portant promulgation du code  d’incitation aux investissements.
  • Loi n° 2007-69 du 27 Décembre 2007, relative à l’initiative économique.
  • Décret n° 2008-389 du 11 Février 2008 , portant fixation des primes, des listes des activités des projets d’infrastructure et d’équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre des encouragement régional.
  • Décret n° 2008-387 du 11 Février 2008 , portant la fixation des zones d’encouragement au développement  régional.

Les avantages :

Les investissements réalisés par les entreprises artisanales employant dix personnes et plus et établies dans les zones d’encouragement au développement régional, définis en fonction des activités par le décret n° 2008-387, bénéficient des avantages suivants :

Des avantages fiscaux :

  • La déduction des revenus ou bénéfices provenant de ces investissements de l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physique et de l’impôt sur  les sociétés comme suit :
    • Totalement pendant les cinq premières années à partir de la date d’entrée en activité effective pour le premier groupe de zones d’encouragement au développement régional.
    • Totalement pendant les dix premières années à partir de la date d’entrée en activité effective pour le deuxième groupe de zones d’encouragement au développement régional.
    • Totalement pendant les dix premières années et déduction de 50% de ces revenus ou bénéfices pendant les dix années suivantes pour les zones d’encouragement au développement régional prioritaire.
  • La souscription au capital initial de ces entreprises ou à son augmentation donne lieu à la déduction des revenus ou bénéfices investis des revenus ou bénéfices nets soumis  à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.
  • Les investissements réalisés par ces entreprises donnent lieu à la déduction des bénéfices investis au sein même de l’entreprise, des bénéfices nets soumis  à l’impôt sur les sociétés.
  • Exonération à la contribution au FOPROLOS pour les salariés pendant les cinq premières années de la date d’entrée en activité effective pour les investissements réalisés dans le deuxième groupe des zones d’encouragement au développement régional et dans les zones d’encouragement au développement régional prioritaires.

Des avantages financiers :

  • Une prime d’investissement de 8% du coût d’investissement fond de roulement exclu pour les projets implantés dans le premier groupe des zones d’encouragement au développement régional.
  • Une prime d’investissement de 15% du coût d’investissement fond de roulement exclu pour les projets implantés dans le deuxième groupe des zones d’encouragement au développement régional.
  • Une prime d’investissement de 25% du coût d’investissement fond de roulement exclu pour les projets implantés dans le deuxième groupe des zones d’encouragement au développement régional prioritaires.

Des avantages au niveau de la sécurité sociale :

Les investissements réalisés dans le secteur de l’artisanat implantés dans les zones d’encouragement au développement régional bénéficient de la prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité social au titre des salaires versés aux agents tunisiens comme suit :

  • Pour le premier groupe des zones d’encouragement au développement régional, l’Etat pris en charge une quote-part de cette contribution pendant les cinq premières années à partir de la date d’entrée en activité effective comme suit :
    • première année   : 100%
    • deuxième année  :  80%
    • troisième année   : 60%*
    • quatrième année  : 40%
    • cinquième année  : 20%
  • Pour le deuxième  groupe des zones d’encouragement au développement régional, l’Etat pris en charge cette contribution pendant les cinq premières années à partir de la date d’entrée en activité effective.
  • Pour les zones d’encouragement au développement régional prioritaires, l’Etat pris en charge cette contribution pendant les cinq premières années à partir de la date d’entrée en activité effective et d’une quote-part de cette contribution pendant une période supplémentaire de cinq ans fixée comme suit :
    • première année  :  80%
    • deuxième année  : 65%
    • troisième année  : 50%
    • quatrième année : 35%
    • cinquième année : 20%

 

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